1 – GENERALITES :
FITT France est une Société Anonyme au capital social de 1 556 400 € ayant son siège social sis 75 boulevard de l’Europe / BP 60219 / 13 746 – VITROLLES Cedex, immatriculée au Registre du Commerce de Salon sous le numéro 317 220 770.

2 – COMMANDES :
L’ouverture d’un compte dans nos livres est soumise à l’acceptation préalable de notre société de crédit, et à la signature d’un formulaire de demande d’ouverture de compte à remplir avec acceptation de la clause de réserve de propriété.
Nous fixons un encours à chaque client : lorsque la limite autorisée est atteinte, les dépassements sont soumis à notre Direction financière.
Nos tarifs ne constituent pas offre, ils peuvent être modifiés sans préavis.
Toute remise de commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur et plus généralement du client de FITT France (ci-après le « Client ») aux présentes conditions. Ces conditions ne peuvent être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur le bon de commande du Client, dans ses conditions générales d’achat ou d’une façon générale sur ses documents commerciaux, sauf accord écrit et express de notre part figurant sur notre accusé de réception. Les engagements pris par nos agents ou représentants ne sont valables que s’ils sont acceptés et confirmés par écrit.
Sauf contrat ou convention établie préalablement et dûment signés par les deux parties, seules les Conditions Générales de Ventes FITT France sont applicables

3 – PRIX :
Nos prix sont donnés sans engagement, et sont ceux en vigueur le jour de la livraison.
Nos prix sont calculés sur la base des conditionnements indiqués : les commandes doivent impérativement respecter le conditionnement indiqué sur le tarif en vigueur, ou être des multiples du conditionnement (PCB).
Les modifications apportées aux tarifs des transports, aux tarifs douaniers, au régime fiscal, aux charges légales, au cours des monnaies, etc… sur la base desquelles nos ventes sont effectuées et nos prix établis, entraînent d’office une répercussion correspondante sur les prix fixés.
Les présentes conditions tarifaires sont exclusivement applicables aux produits présents sur notre Tarif 2019 en vigueur du 01/01 au 31/12/2019 (en sont exclus les produits spécifiques, ou à marque de distributeur).

4 – FABRICATION :
Nous nous réservons le droit d’apporter toute modification rendue nécessaire par les impératifs de la production, ou de la législation, aux indications portées sur notre catalogue, tarif et documents publicitaires.

5 – LIVRAISON :
Nos délais de livraison des produits du catalogue ne sont cités qu’à titre indicatif et sans engagement. Ils s’entendent à compter de la date de réception de la commande en nos locaux.
Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation ou la suspension de la commande, ni le paiement de dommages et intérêts de notre part.
Délais de livraison indicatifs pour la France Métropolitaine : 72 heures
Franco pour les produits présents dans notre Catalogue et Tarif 2019 :
Nos marchandises sont vendues en Franco de port (en France Métropolitaine) à 500€ net ht (1 commande, 1 préparation, 1 livraison) avec un minimum de commande de 150€ net ht. Par ailleurs, des frais de port seront facturés de la manière suivante :
25€ ht si la commande est comprise entre 150€ et 499€ ht

Les délais de livraison des produits hors catalogues seront communiqués au cas par cas lors de l’accusé de réception de commande.

6 – TRANSPORT :
Les marchandises sont réputées vendues en nos locaux et voyagent aux risques et périls du destinataire quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement des prix de transport (même en cas de vente franco port avancé ou port dû et quel que soit l’incoterm choisi en cas de vente internationale). Il appartient au destinataire de procéder à la reconnaissance exacte des marchandises à l’arrivée et en cas d’avaries ou de manquants, de sauvegarder ses droits vis à vis des transporteurs en effectuant les réserves en temps voulu selon les modalités prévues par la loi, et notamment par la Convention CMR du 19 mai 1956 et par l’article L133-3 du Code de Commerce.

7 – RÉCLAMATION et SAV :
Pour être prise en considération toute réclamation, hors avaries ou manquants imputables au transport, concernant nos marchandises doit nous être adressée dans les 72 heures qui suivent la réception de la marchandise.
Gestion SAV : montant minimum de 25 € HT par demande (se référer à notre Charte SAV).
Toute réclamation portant sur une marchandise utilisée, transformée ou détruite ne sera pas recevable. Aucun retour ne sera admis sauf accord préalable écrit de notre part. En tout état de cause, notre garantie se limitera au seul remplacement des pièces reconnues défectueuses suivant examen contradictoire après retour en nos dépôts.
Les notices, croquis, plans, et tous les autres renseignements donnés à nos clients ont pour objet de les informer de la technique d’utilisation de nos produits, ils ne sauraient être réputés concourir à leur mise en œuvre et n’engagent pas notre responsabilité. En particulier le choix du produit et ses techniques d’emploi sont faits sous la seule responsabilité du client.

8 – PRESTATIONS DE SERVICES :
L’utilisateur de matériel déclare avoir reçu de notre part toutes les instructions nécessaires à une bonne utilisation du matériel, ainsi que les notices d’emploi y afférent. L’utilisation du matériel sera sous sa seule responsabilité ou de ses préposés. FITT France ne saurait être tenu pour responsable des désordres directs ou indirects causés par une mauvaise utilisation du matériel, un quelconque manquement aux règles de l’art et/ou aux DTU liés à son usage, qu’il déclare connaître et appliquer. Les renseignements que nous communiquons sur les matériels que nous vendons, notamment ceux destinés à l’arrosage, ne sauraient en aucun cas être interprétés comme une participation directe ou indirecte à la mise en œuvre de ces produits dont le client demeure seul responsable. En tout état de cause, les travaux de pose, de terrassement et d’installation, effectués par le client sous sa seule responsabilité, devront se conformer aux prescriptions des fabricants. FITT France décline toute responsabilité en cas de mise en œuvre non conforme à ces prescriptions.

9 – PAIEMENT :
Nos factures sont payables à 60 jours date de facture (loi LME).
Les règlements s’effectuent à notre siège social. Nos traites ou l’acceptation de modalités de paiement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause.
Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier.

Le non-paiement à l’échéance fixée :
1) Donnera lieu au versement d’une pénalité de retard égale à un taux forfaitaire de 20% calculée sur le montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la dite facture.
2) Entraînera la déchéance du terme pour l’ensemble de notre créance.
3) Entrainera l’exigibilité immédiate, à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que nous serions en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
4) Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci de l’indemnité forfaitaire de 40€ prévue à l’article L441-6alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution). En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou conditions de règlement. L’application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une majoration complémentaire de la créance à due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de la créance.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler la livraison de commandes en cours et plus généralement de suspendre l’exécution de nos obligations. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires des sociétés de recouvrement et des auxiliaires de justice.
Toutes modifications dans l’état ou dans la structure juridique sociale ou économique du Client telles que décès, incapacité, dissolution, modification de société, fusion, cession partielle ou totale de fonds de commerce, hypothèque, nantissement, cessation de paiements, autorise notre société à suspendre ou à résilier le marché.

10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la propriété des biens vendus ne sera transférée à l’acheteur qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. En cas de procédure collective, FITT France aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus, conformément à l’article L624-9 du Code de Commerce ou toute disposition législative ou règlementaire équivalente, dans un délai de trois mois à partir de la publication du jugement ou tout autre délai qu’un changement de réglementation viendrait à substituer à celui-ci. Cependant, la présente réserve de propriété ne dégage pas le client des risques de détérioration, perte ou vol qu’il supporte dès la sortie des marchandises de nos locaux conformément à l’article 5 ci-avant. La présente clause constitue une sûreté au sens des articles 2367 à 2372 du Code Civil.

11 – CONTESTATION :
Pour toutes opérations, le Tribunal de commerce de Salon de Provence est seul compétent, nonobstant toutes clauses contraires ou toutes modalités de paiement, et ce même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie. Le Droit Français est seul applicable.

12 – CAS DE FORCE MAJEURE :
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de notre société.
Est un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées