1. Préambule

1.1. Les présentes Conditions Générales d’Achat (ci-après les « CGA ») font partie intégrante de tout contrat d’achat stipulé entre FITT France S.A.S. (ci-après également « Fitt ») et le Fournisseur de produits (ci-après le « Fournisseur »). Les parties reconnaissent, après négociation, avoir accepté d’appliquer les présentes CGA à leur relation contractuelle.

1.2. Les CGA sont expressément mentionnées et signées dans chaque Commande d’achat envoyée par Fitt au Fournisseur (ci-après la « Commande ») et s’appliquent dès l’acceptation de la Commande ou dès le commencement d’exécution de la Commande par le Fournisseur. Dans ce cas, les conditions générales de toute nature, apposées et/ou insérées dans les bons de commande et/ou autres documents transmis par le Fournisseur à Fitt, et/ou portées à la connaissance de cette dernière de toute autre manière (par exemple sur son site Internet) ne s’appliquent pas.

Au cas où, pour une quelconque raison, certaines dispositions des présentes CGA ne pourraient être appliquées, tous les autres termes et conditions restent valables.

1.3. Ces CGA sont en vigueur jusqu’à ce qu’elles aient été expressément révoquées par Fitt ou remplacées par de nouvelles conditions.

1.4. La signature et l’acceptation de ces CGA n’impliquent aucune obligation pour Fitt de transmettre à l’avenir au Fournisseur des Commandes des produits de ce dernier.

  1. Exécution de la vente – Prix

2.1. Le Fournisseur s’engage à communiquer son acceptation concernant chaque Commande en adressant à Fitt une copie dûment tamponnée et signée pour acceptation ou, à défaut, en envoyant à Fitt une confirmation de commande dans les 5 jours. A défaut ou sans autre indication contraire du Fournisseur, passé ce délai, la Commande sera considérée comme définitivement acceptée par le Fournisseur (consentement tacite) dans toutes ses parties. Toute communication différente du Fournisseur, non conforme à la Commande, sera valable comme contreproposition dont l’acceptation est laissée à l’entière discrétion de Fitt.

2.2. Les prix indiqués ou mentionnés dans la Commande sont fixes et ne peuvent être modifiés. En cas de modification des prix, cette modification interviendra après acceptation expresse et écrite de Fitt. Sauf indication écrite contraire dans une Commande, les prix s’entendent toujours avec la livraison des produits DPU (Incoterms 2020) sur les différents sites de FITT France conformément au lieu de livraison indiqué sur la commande, aux heures d’ouverture de Fitt dont le Fournisseur devra s’assurer.

  1. Facturation

3.1. Les factures de vente émises par le Fournisseur doivent indiquer : i) le numéro de commande de Fitt, ii) le code du matériel, iii) le numéro du document de transport, iv) la quantité des produits, v) la description des marchandises ou du service, vi) le prix unitaire et le prix total, vii) le montant de la TVA, viii) l’origine des marchandises, ix) les délais et conditions de paiement, x) l’indication de la banque émettrice, xi) toute autre mention obligatoire prévue par la législation en vigueur.

3.2. Les délais de paiement des factures seront définis dans la Commande étant précisé que conformément à la loi, ils ne pourront être supérieurs à quarante-cinq (45) jours fin de mois ou soixante (60) jours à date d’émission de la facture, ou quarante-cinq (45) jours à date d’émission de la facture en cas de facture périodique. A défaut de mention sur la Commande, le délai de paiement sera de soixante (60) jours date d’émission de facture.

  1. Lieu et délais de livraison

4.1. Les conditions de livraison convenues sont obligatoires et au bénéfice exclusif de Fitt. Par conséquent, le Fournisseur doit livrer les produits à la date et de la manière indiquées dans la Commande mais pas avant l’échéance de celle-ci, sauf en cas de demande expresse de Fitt.

4.2. En cas de commandes avec des livraisons fractionnées, les délais de livraison des différents lots de produits seront convenus au cas par cas entre Fitt et le Fournisseur en fonction des besoins de production de Fitt.

4.3. Les produits doivent être accompagnés d’un document de transport contenant l’indication détaillée de : i) numéro de commande de Fitt, ii) code et description du matériel, iii) unité de mesure, iv) quantité, v) nombre de colis, vi) poids, vii) origine de la marchandise, viii) incoterm. À la demande de Fitt, le Fournisseur sera également tenu de délivrer la déclaration de conformité CE à toutes les directives et règlementations en vigueur.

4.4. Sauf accord contraire entre les parties, le risque d’endommagement et/ou de perte des produits n’est transféré du Fournisseur à Fitt qu’une fois le déchargement effectué à l’endroit indiqué dans la Commande. Par conséquent, le Fournisseur doit livrer les produits de la manière indiquée dans la Commande, à la date du rendez-vous fixé avec l’interlocuteur FITT, sans pouvoir devancer cette date sans une validation expresse et écrite de FITT. Le Fournisseur sera également responsable, après la livraison, de tout dommage et/ou perte des produits résultant d’un emballage insuffisant ou défectueux.

4.5. Les conditions de livraison indiquées par Fitt dans la Commande doivent être considérées comme obligatoires pour le Fournisseur. Les livraisons partielles ou fractionnées ne sont autorisées que si cela est prévu dans la Commande concernée et/ou avec l’autorisation écrite préalable de Fitt. Les livraisons ne peuvent être anticipées qu’avec l’autorisation écrite expresse de Fitt.

Si la Commande prévoit la livraison des produits en lots séparés, ceux-ci doivent être transportés à l’usine Fitt, ou mis à disposition de cette dernière pour retrait au lieu convenu et dans les délais de livraison indiqués dans la Commande et/ou autrement communiqués par Fitt par écrit avec un préavis de 10 jours par rapport aux délais établis.

4.6. Dans tous les cas, la livraison anticipée des Produits par le Fournisseur n’entraine pas l’anticipation des délais de paiement prévus dans la Commande concernée.

  1. Acceptation de la fourniture.

5.1. Le Fournisseur s’engage à fournir des produits réalisés à la perfection et conformes aux spécifications techniques décrites dans la Commande, y compris dans ses annexes, ainsi qu’à la législation en vigueur.

5.2 La réception désigne le contrôle par Fitt de la conformité à la Commande des produits livrés, tant en quantité qu’en qualité. Le Client se réserve le droit de refuser les produits livrés en cas notamment de :

  • Défaut manifeste ;
  • Non-conformité aux spécifications de Fitt prévues aux CGA et dans la Commande, y compris en termes de quantité et de qualité ;
  • Non-conformité aux spécifications du Fournisseur ;
  • Détérioration, livraison partielle, sauf accord préalable écrit de Fitt ;
  • Livraison à une adresse différente, sauf accord préalable écrit de Fitt.

En cas de réserves émises par Fitt par écrit, le Fournisseur devra dans les meilleurs délais remédier aux manquements contractuels constatés. Si à l’issue de quinze (15) jours, les défauts constatés n’ont pas été corrigés, Fitt pourra décider de rejeter les produits. Dans ce cas, le prix ne sera pas dû et les acomptes éventuellement perçus devront être remboursés à Fitt sans délai.

Toute Commande refusée par Fitt au titre de la présente clause devra être enlevée par le Fournisseur dans les huit (8) jours suivant la notification par Fitt du refus de réception. A défaut, elle lui sera retournée à ses frais et risques. Le Fournisseur est en outre tenu de remplacer à ses frais, sur demande de Fitt, toute Commande refusée

5.3. Lorsque la Commande se réfère à des Produits devant être fabriqués spécialement pour Fitt, selon des instructions spécifiques et/ou dont un seul ou plusieurs détails diffèrent des produits habituellement fabriqués et/ou commercialisés par le Fournisseur (les « Produits Spéciaux sur Projet »), il est entendu que, sauf accord contraire, les Produits Spéciaux sur Projet doivent être fabriqués exclusivement dans l’intérêt et pour le compte de Fitt et fournis exclusivement à ce dernier.

5.4. Dans l’hypothèse où les produits, ou des composants essentiels des produits, seraient importés par le Fournisseur de pays non-membres de l’UE, ce dernier devra, par ses soins et à ses frais, pourvoir à toutes les obligations y afférentes, qu’elles soient d’ordre douanier, administratif ou d’autre type et indiquer le pays d’origine à Fitt, en assumant toutes les responsabilités connexes.

 

  1. Faculté de résiliation de Fitt.

6.1 Sans préjudice des autres droits prévus par les présentes CGA ou par la loi, Fitt sera en droit de résilier les Commandes en cours affectées par les violations ci-dessous, moyennant une mise en demeure préalable envoyée au Fournisseur conformément à l’art. 1225 du Code civil par lettre recommandée avec AR ou par courriel certifié et restée infructueuse à l’échéance d’un préavis de 10 (dix) jours.

La clause résolutoire ci-dessus s’appliquera en cas de violation des obligations énoncées dans les articles suivants :

(i) art. 5.3 (obligation de fourniture exclusive de Produits Spéciaux sur Projet), art. 10 (interdiction d’utiliser les plans et autres matériels de Fitt à des fins non liées aux obligations de fourniture), art. 11 (confidentialité), art.17.2 (sous-traitance), art. 18 (données personnelles), art. 19 (respect du Code Ethique) ;

(ii) accumulation d’un retard objectif par rapport au(x) délai(s) de livraison convenu(s), de nature à faire raisonnablement supposer que, dans tous les cas, la livraison des Produits sera effectuée à une date objectivement incompatible avec les besoins industriels de Fitt ;

6.2. Fitt aura également la faculté d’annuler toutes les Commandes en cours, par simple communication écrite au Fournisseur, si son exécution est rendue impossible en raison de la survenance d’évènements échappant au contrôle du Fournisseur, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, tels que,  à simple titre d’exemple, des événements de guerre, des changements législatifs et/ou règlementaires, des attentats terroristes, des blocus navals, des incendies, des épidémies ou d’autres événements qualifiés de force majeure.

6.3. Fitt aura également la faculté de demander une renégociation de toutes les Commandes en cours par simple communication écrite au Fournisseur, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution de tout ou partie des Commandes en cours excessivement onéreuse pour Fitt.

6.4. La résiliation de toute Commande ne met pas fin aux obligations qui survivent par leur nature, notamment au titre des articles 9 (propriété industrielle et intellectuelle), 10 (interdiction d’utiliser les plans et matériel de Fitt à des fins non liées aux obligations de fourniture), 11 (confidentialité), 18 (données personnelles) et 19 (Code Ethique).

  1. Garantie

7.1. Sauf stipulations contraires, le Fournisseur garantit le bon fonctionnement des produits, ainsi que l’absence de tout vice et/ou défaut, apparent ou caché, pour une période de 12 (douze) mois à compter de la date de livraison.

7.2. Si les produits sont défectueux ou ne présentent pas les qualités techniques indiquées dans la Commande, Fitt aura le droit, à titre alternatif, de : i) refuser les produits et les retourner au Fournisseur, aux frais de ce dernier qui aura l’obligation de restituer le prix éventuellement déjà payé par Fitt ; ii) demander le remplacement/la réparation gratuite des produits défectueux/non conformes avec les frais de collecte, de réparation ou de remplacement à la charge du Fournisseur ; iii) demander une réduction du prix. Dans tous les cas, sans préjudice du droit de Fitt de demander la réparation du dommage subi.

7.3. Les frais pour les opérations de retour des produits défectueux seront à la charge exclusive du Fournisseur ; les produits défectueux et/ou non conformes seront transportés pour le seul compte et aux risques et périls du Fournisseur, sous réserve des éventuels frais encourus par Fitt pour la manutention et le stockage des produits ainsi que de tous les autres frais supplémentaires.

7.4. À partir de la date de remplacement/réparation des produits, débutera une nouvelle période de garantie de 6 (six) mois supplémentaires.

7.5. Le Fournisseur garantit que les produits sont livrés libres de tout gage, nantissement, ou de tout autre garantie personnelle et réelle limitant d’une quelconque manière leur libre cession à des tiers et qu’ils ne sont soumis à aucune réserve de propriété par des tiers.

7.6. Le Fournisseur devra indemniser et dégager Fitt de toute responsabilité pour les dommages causés à des tiers par les produits fournis qui s’avéreraient défectueux. En particulier, le Fournisseur déclare qu’il dégagera totalement Fitt de toutes les demandes de dédommagement ou d’indemnisation avancées par des tiers en relation avec des dommages résultant de l’utilisation du produit, y compris les sommes dues au titre des procédures judiciaires ou extrajudiciaires initiées à l’encontre de Fitt par des tiers qui auraient subi des dommages.

  1. Modifications du produit/processus de production

8.1. Le Fournisseur doit informer Fitt, par écrit et au moins 60 jours à l’avance, de toute intention de modifier le produit et/ou le processus de production et/ou l’équipement et/ou de déplacer le lieu de fabrication du produit et/ou les matériaux et/ou les sous-traitants.

  1. Propriété industrielle et intellectuelle

9.1. Le Fournisseur garantit que les produits fournis ne violent aucun brevet, droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers et s’engage à indemniser, à décharger de toute responsabilité et à indemniser Fitt de toute requête, demande, dommage ou frais découlant de réclamations de tiers pour la violation alléguée de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle, y compris les honoraires d’avocats et/ou de consultants que Fitt devrait désigner pour sa défense, même dans le cas où le tiers verrait ses motifs rejetés devant le tribunal et/ou le différend serait réglé de manière amiable.

  1. Documentation technique – Matériel – Moules

10.1. Le Fournisseur est tenu de conserver les plans, les échantillons et tout document et/ou matériel reçus de Fitt avec une attention et une confidentialité particulière et de les restituer à la fin de la relation contractuelle et dans tous les cas dès que Fitt en fait la demande. Tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs à ces plans, échantillons et/ou autre matériel sont et resteront la propriété exclusive de Fitt et le Fournisseur ne pourra les utiliser ni reproduire leur contenu à des fins autres que celles nécessaires à la relation contractuelle en cours avec Fitt.

10.2. Le Fournisseur devra conserver de manière appropriée un registre des résultats des tests, contrôles et essais relatifs à la fois à sa propre production et à celle de tout sous-traitant, qu’il montrera à Fitt à sa demande. Le Fournisseur devra conserver l’enregistrement de ces résultats pendant une période d’au moins 3 ans.

10.3. Dans tous les cas, le Fournisseur devra conserver toute la documentation susmentionnée à l’article 10.2 pour une durée plus longue en cas de litige judiciaire ou extrajudiciaire et jusqu’à la conclusion de celui-ci.

  1. Confidentialité

11.1 Toutes les informations et documents relatifs à Fitt et/ou à son organisation commerciale, ses produits, ses processus de production, ses stratégies commerciales ou de communication et ses clients, ainsi que tout plan, spécification technique, échantillon de produit et/ou autre matériel qui sera transmis au Fournisseur et/ou dont ce dernier aura pris connaissance (sous forme écrite, verbale, électronique, par vision directe ou toute autre forme intelligible) à l’occasion ou lors de l’exécution de toute Commande, doivent être considérés comme des données et/ou des documents confidentiels, même s’ils ne sont pas expressément qualifiés comme tels, avec interdiction expresse pour le Fournisseur de divulguer et/ou de révéler ces données et/ou informations à des tiers, ou de les utiliser à des fins non liées à l’exécution de toute Commande, que ce soit directement, indirectement, par l’intermédiaire d’un tiers, organisme ou entreprise sauf accord écrit exprès de Fitt. Le Fournisseur s’engage à tenir ces informations confidentielles pendant une durée de 5 (cinq) ans après la fin de la relation contractuelle avec Fitt, quelle que soit la cause ayant déterminé cette cessation et à les fournir uniquement aux employés et aux éventuels sous-traitants agrées conformément à l’article 17 ci-dessous qui doivent en avoir connaissance pour l’exécution de la Commande et qui sont tenus de les traiter confidentiellement.

11.2. L’obligation mentionnée au paragraphe précédent s’appliquera également aux informations et/ou documents que Fitt identifiera expressément comme confidentiels.

  1. Visites/Audits chez le Fournisseur

12.1. Après notification écrite au Fournisseur avec un préavis minimum de 10 jours, Fitt aura le droit de visiter l’usine du Fournisseur afin d’évaluer l’organisation des processus de l’entreprise (machines, main-d’œuvre, réception des matériaux, processus de fabrication, tests, expédition, etc.) et la documentation technique relative aux produits. Le Fournisseur s’engage dès à présent à coopérer le plus possible, étant entendu que de telles visites doivent être organisées de préférence pendant les heures normales de travail et les jours ouvrables, de manière à limiter les effets sur l’activité industrielle du Fournisseur.

  1. Références

13.1 Le nom de Fitt ne peut être utilisé comme référence par le Fournisseur, par publication sur son site Web et/ou sous toute autre forme, qu’avec l’autorisation écrite préalable de Fitt.

  1. Pénalités

14.1 Sans préjudice du droit de Fitt à la réparation des autres dommages subis, pour tout retard dans la livraison des produits ne causant pas d’arrêt de ligne, une pénalité de 2 % du montant total de la Commande dont les produits sont livrés en retard, sera appliquée par Fitt pour chaque semaine de retard ou fraction de celle-ci jusqu’à un maximum de 5 % de la valeur de la Commande, à compter du huitième jour de retard de livraison (franchise).

14.2 Si le retard de livraison entraine des arrêts de ligne dans la production, sans préjudice du droit de Fitt à la réparation des autres dommages subis, une pénalité de 500 € sera appliquée pour chaque jour de retard et pour chaque ligne arrêtée en raison du manque d’approvisionnement, jusqu’à un montant maximum égal à 20 % de la valeur de la Commande concernée.

14.3. Les sommes dues pour l’ouverture et la gestion technique et administrative de la procédure de retard sont à la charge du Fournisseur.

14.4. Les pénalités seront facturées par Fitt ou déduites des sommes dues au Fournisseur, le cas échéant.

14.5. Le tout sans préjudice du droit de Fitt d’intenter une action en réparation des préjudices supplémentaires.

  1. Fiches de données de sécurité

15.1. La fiche de données de sécurité relative aux matériaux de consommation et aux substances/produits dangereux-non dangereux doit être fournie par le Fournisseur à Fitt afin de l’informer de manière appropriée sur les dangers des produits et préparations chimiques présents dans le produit fourni. La fiche doit être fournie préalablement ou à l’occasion de la première fourniture du produit et chaque fois que Fitt en fait la demande.
Cette fiche peut être transmise sur papier ou support informatique et doit être rédigée conformément aux dispositions de l’Annexe I du Règlement UE/830/2015, et doit indiquer la date de rédaction et, s’il y a lieu, de la mise à jour.

  1. Reach

16.1. Le Fournisseur doit communiquer à Fitt le type et la nature des substances présentes dans les produits ainsi que leur concentration. En particulier, le Fournisseur doit constamment mettre à jour la communication et la certification des produits conformément à toutes les obligations concernant l’application des dispositions contenues dans le Règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) et ses modifications et intégrations ultérieures. Le Fournisseur s’engage également à informer Fitt de toute variation technique du produit fourni.

  1. Sous-traitants

17.1. Le Fournisseur peut, sous son exclusive responsabilité et sous réserve de l’autorisation écrite de Fitt, confier toute ou partie de la fabrication des produits à des tiers, s’engageant dans ce cas à assurer le respect ponctuel – par lesdits tiers – des devoirs et obligations prévus dans la Commande et dans les présentes Conditions Générales d’Achat. Il est entendu que ces derniers n’auront aucune relation contractuelle avec Fitt ; le Fournisseur restera donc le responsable unique et exclusif à l’égard de Fitt de la bonne exécution de la relation contractuelle.

17.2. Compte tenu du caractère personnel de la relation, Fitt se réserve la faculté de résilier, avec effet immédiat, la Commande s’il constate que le sous-traitant désigné par le Fournisseur ne possède pas l’expérience, les compétences, l’aptitude technique et professionnelle, l’équipement, le personnel, les technologies nécessaires. Dans ce cas le Fournisseur restera seul responsable de la rupture du contrat de sous-traitance et de ses conséquences et Fitt ne sera tenue à aucune indemnisation envers le sous-traitant à ce titre.

  1. Données Personnelles

18.1. Pour les besoins de la présente clause on entend par « Données Personnelles » les données à caractère personnel telles que définies par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »).

Chaque Partie reconnaît que les Données Personnelles et les traitements y afférents sont soumis aux dispositions légales et réglementaires de protection des données à caractère personnel applicables à Fitt ou au Fournisseur, selon le cas, dont notamment le RGPD et toutes les autres règlementations locales en vigueur en matière de protection des Données Personnelles et chacune d’elles s’engage à les respecter.

Chaque Partie peut être amenée à collecter et traiter les Données Personnelles de l’autre Partie pour les besoins de l’exécution des Commandes et/ou à des fins de gestion du fichier des fournisseurs comportant des personnes physiques et/ou à des fins de gestion de ses clients et prospects. Dans ce cas, la Partie concernée est responsable du traitement de ces Données Personnelles au sens du RGPD et de la réglementation en vigueur et s’engage à les respecter.

 

18.2. Le Fournisseur indemnisera Fitt contre toute réclamation, frais, dommages, amendes, pertes, responsabilité et dépenses (y compris les honoraires et frais d’avocats) subis par Fitt et causés par le Fournisseur, directement ou indirectement, du fait d’une violation du RGPD et de la législation applicable en matière de protection des Données Personnelles.

18.3 Pour consulter la politique de confidentialité de Fitt S.p.a. cliquer sur le lien suivant : https://www.fitt.com/it/privacy-policy-0.

  1. 1 Code d’Éthique

19.1. Le Fournisseur déclare avoir pris connaissance du Code d’Éthique de FITT publié sur le site https://www.fitt.com/en/about/code-ethics dont le respect par le Fournisseur fait partie intégrante et essentielle de ses engagements au titre des CGA et dans la relation contractuelle avec Fitt. Les violations du Code d’Éthique par le Fournisseur constituent un manquement contractuel grave pouvant entrainer la résiliation des Commandes en cours avec Fitt conformément à l’article 6.1 ci-dessus.

  1. Juridiction compétente – Loi applicable

20.1. Les Conditions Générales d’Achat sont soumises et doivent être interprétées conformément à la loi française, à l’exclusion de tout autre droit.

20.2 Tout litige pouvant survenir entre les Parties concernant la fourniture de produits régis par une Commande et, plus généralement, toute relation contractuelle régie par les présentes Conditions Générales d’Achat, y compris à titre d’exemple et de manière non limitative les litiges concernant la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution de ceux-ci seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Salon de Provence.

  1. Dispositions finales

21.1. Toute nullité, annulation et/ou inefficacité d’une ou plusieurs clauses de ces CGA n’affectera pas la validité des clauses restantes qui conserveront toujours leur validité et leur efficacité.

21.2. Le fait que l’une des Parties ne fasse valoir aucun des droits mentionnés dans les présentes Conditions Générales d’Achat ne peut être interprété comme une renonciation implicite à ces droits, ni n’empêchera cette Partie d’exiger ultérieurement son respect rigoureux par la suite.

21.3. Toute communication prévue sur la base des CGA et des contrats individuels réglementés par ces dernières doit être faite par écrit et sera considérée comme dûment effectuée si elle est remise en main propre ou par courrier, ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, fax, courriel certifié aux adresses et coordonnées qui seront réciproquement communiquées par Fitt et le Fournisseur.