Sauf convention contraire expresse et constatée par écrit, toutes les ventes passées auprès de la société FITT sont censées conclues aux clauses et conditions générales ci-dessous. Les présentes conditions générales régissent toutes les ventes de la société FITT. La remise ou l’envoi d’une commande au client implique de sa part l’acceptation sans réserve des présentes conditions et sa renonciation à l’application de tout ou partie de ses éventuelles conditions générales d’achat ou autres conditions commerciales pouvant figurer dans ses documents commerciaux notamment dans ses lettres ou bons de commande.

1.Commande : Toute commande n’est acceptée qu’après confirmation écrite de notre société. Toutes demandes de modification par rapport à la commande initiale acceptée liera notre société après que nous les ayons expressément acceptées par écrit ou tout autre moyen. En tout état de cause, notre acceptation, même écrite, reste soumise à condition jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’acheteur, de toute ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à la remettre en cause. Nous nous réservons le droit d’apporter aux articles commandés toute modification que nous jugerons nécessaire en cas de changement de modèle ou de référence, les rectifications sont faites sur le bon de livraison.

2.Prix : Les propositions faites par nos agents ou représentants et les prix portés sur nos catalogues et tarifs sont donnés à titre indicatif. Toute commande ne devient définitive et ne nous engage qu’après acceptation et confirmation de notre part. Nous nous réservons la possibilité de modifier nos catalogues et tarifs à tout moment. Nos offres ne sont valables que pendant un délai maximum de 15 jours à dater de leur envoi. En cas de variation des prix des matières premières, salaires, taxes … les prix sont révisables à tout moment. Les prix des services de FITT s’entendent en euros et hors taxes auquel s’ajoutera la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

3.Conditions de paiement : Les factures sont payables au siège social de la société : société FITT, route de Mery, 60 420 TRICOT. La date de facturation constitue le point de départ du délai de paiement. Nos factures sont payables à 30 jours fin de mois de facturation par chèque ou virement. Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008, dite LME, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser en tout état de cause 45 jours fin de mois, ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le client sous quel que prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte. Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code de commerce, tel qu’il résulte de la loi LME précitée, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au fournisseur, la déchéance du terme de paiement contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigible. De plus, en cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison jusqu’au règlement des sommes dues, ou d’annuler les ordres en cours, sans préjudice de tout recours. En aucun cas l’acheteur ne pourra procéder à la compensation de tout ou partie des créances qu’il pourrait avoir sur la société FITT quel qu’en soit l’objet avec le prix des marchandises mises à disposition.

4.Réserve de propriété : Il est expressément convenu entre les parties au sens de la loi du 12 mai 1980 que la société Fitt conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix, des frais accessoires et des taxes. A cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. En cas de sinistre total, l’acheteur doit assurer le remplacement de la chose détruite ou en payer immédiatement le prix. L’acheteur est tenu d’informer la société FITT immédiatement de la saisie, de l’acquisition ou de la confiscation de la chose, ainsi que la cession ou le nantissement de son fonds au profit d’un tiers, et de prendre toute mesure de défense pour faire reconnaitre notre droit de propriété. En cas de non paiement total ou partiel du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, la société FITT pourra exiger, de plein droit et sans formalité la restitution de la chose, aux frais, risque et péril de l’acheteur. Cette restitution n’équivaut pas à la résolution de la vente. En cas de désaccord sur les modalités de restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce compétent pour le lieu où la marchandise est stockée.

5. Transfert de risques : Les marchandises resteront la propriété de la société FITT jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra cependant responsable et le transfert de risques s’opérera dès l’expédition de la marchandise de nos établissements, même au cas où une livraison franco domicile aurait été convenue. Toutes les réclamations pour dégât ou perte des marchandises expédiées devront être formulées par écrit sous pli recommandé au transporteur et au vendeur dans les 48 heures suivant la livraison. A défaut d’indication d’un mode spécifique d’expédition, FITT choisit librement le mode de transport.

6. Conditions de livraison : Les prix s’entendent généralement pour marchandises emballées prises en usine, sauf stipulation contraire. Nos marchandises sont vendues et agréées en nos usines quelque soit le mode d’expédition, port dû, port avancé ou franco. En cas de vente ex works (départ usine), les marchandises voyagent dans tous les cas au risque et péril du destinataire qui est seul qualifié pour faire des réserves en cas de perte ou de retard de livraison, auprès du transporteur dans les formes prescrites par celui-ci. Les délais de livraison s’entendent à partir de la date d’accusé de réception de commande. Ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont fonction de l’ordre d’arrivée des commandes, des disponibilités ou possibilités de transport. Le vendeur entreprendra tout effort raisonnable pour se conformer au délai de livraison. La mise à disposition en usine est assimilée à l’expédition effective, notamment au point de vue des modalités et délai de paiement. Lors de la réception de la marchandise, l’absence de réserve précise relative aux défauts ou avaries apparents et la non confirmation par lettre recommandée au transporteur et au fournisseur desdites réserves dans les 3 jours à compter de la réception éteint toute réclamation éventuelle. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du vendeur et est fait aux frais et risque de l’acheteur. Toute reprise acceptée par la société FITT entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’acheteur après vérification quantitative et qualitative du produit retourné.

7. Délai de fabrication : Pour les pièces d’élastomère et confection de mousse, les délais de fabrication sont comptés à partir du jour de la réception de commande accompagnée de tous les éléments nécessaires à son exécution. Notre accord est donné sous forme d’accusé de réception reprenant les différents termes de la commande et la rendant définitive. Sauf convention contraire, formellement stipulée dans la commande et acceptée expressément par écrit, aucune pénalité ni indemnité ne pourra nous être réclamée en cas de retard. Notre société sera libérée de ses obligations pour tout évènement indépendant de notre volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’évènement intervenant chez nous ou nos sous traitants, tels que : lock out, grève, épidémie, embargo, accident de fabrication, bris de machine, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’approvisionnement, ou de tout autre évènement indépendant de notre volonté entrainant un chômage partiel ou total dans notre société, celle de nos fournisseurs ou sous traitants.

8. Garanties : L’acheteur est tenu de procéder dès réception à une vérification des marchandises et toute réclamation, de quelque nature que ce soit, ne sera admise que si elle est faite dans un délai de 1 mois à dater de l’arrivée des articles chez le client. Les garanties couvrent exclusivement l’échange des produits à l’exclusion des frais de transport, emballage et tout frais annexe notamment au titre des dommages à des biens autres que les marchandises livrées qui sont à la charge de l’acheteur. En aucun cas la société FITT n’assumera de responsabilités plus étendues que celles définies ci-dessus. Tout transport, stockage, pose, installation, utilisation des marchandises livrées, non conformes aux règles de l’art et aux spécifications associées aux marchandises, toute réparation par l’acheteur ou par un tiers sans autorisation préalable de la société FITT, feront perdre le bénéfice de la garantie.

9. Résiliation : En cas de résiliation ou de suspension de commande, il sera établi un relevé des frais engagés, notamment la fabrication et l’expédition des articles. Dans ce cas, le client aura 10 jours pour contester les frais. Passé ce délai, une facture sera adressée au client.

10. Attribution de juridiction : En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de notre siège social est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs et quelque soit la qualité de ceux-ci, de demandes incidentes, d’appel en garantie et nonobstant toute clause contraire imprimée dans les bons de commande des acheteurs.